Issy Sport organise et développe des activités physiques et sportives à destination des différents publics de la Ville d’Issy-les-Moulineaux, notamment les enfants, les adolescents, les adultes, les seniors, les entreprises et les publics spécifiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’inscription, de paiement, de participation, d’annulation et de remboursement applicables aux activités proposées par Issy Sport.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des activités payantes proposées par Issy Sport, notamment :
- l’École des Sports, les stages sportifs vacances, les activités sportives enfants, adolescents, adultes et seniors, les activités sportives à destination des entreprises, les activités de prévention par le sport, les événements sportifs, animations et toute autre prestation organisée ou commercialisée par Issy Sport.
Certaines activités peuvent également être soumises à un règlement intérieur ou à des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières de l’activité concernée prévalent.
Article 2 – Public concerné
Les activités proposées par Issy Sport sont accessibles selon les conditions propres à chaque activité : âge, niveau de pratique, capacité d’accueil, état de santé, autonomie, encadrement disponible et respect des règles de sécurité.
Pour les activités destinées aux mineurs, l’inscription est réalisée par le représentant légal.
Issy Sport se réserve le droit de refuser ou de différer une inscription lorsque les conditions nécessaires à un accueil sécurisé ne sont pas réunies.
Article 3 – Modalités d’inscription
Les inscriptions sont réalisées prioritairement en ligne via le site internet ou la plateforme d’inscription utilisée par Issy Sport.
Chaque famille ou usager doit créer un compte personnel permettant de renseigner les informations administratives, déposer les justificatifs demandés, sélectionner les activités, procéder au paiement et suivre les inscriptions.
Lors du Forum des Associations ou d’opérations organisées par Issy Sport, les équipes peuvent accompagner les familles dans leurs démarches. Cet accompagnement ne remplace pas la création du compte personnel ni la validation de l’inscription sur la plateforme.
L’inscription n’est définitive qu’après validation du dossier complet par Issy Sport et encaissement du paiement selon les modalités prévues.
Issy Sport se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète, erronée, non conforme ou non réglée.
Article 4 – Places disponibles et listes d’attente
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.
Lorsque les capacités d’accueil sont atteintes, une liste d’attente peut être proposée. L’inscription sur liste d’attente ne garantit pas l’accès à l’activité.
Issy Sport peut modifier la composition des groupes, ajuster les créneaux, regrouper des activités ou supprimer un créneau en cas d’effectif insuffisant, de contrainte d’encadrement, de modification d’équipement ou de nécessité d’organisation.
Article 5 – Pièces justificatives
Selon l’activité concernée, Issy Sport peut demander notamment :
- un justificatif d’identité ou d’âge ;
- une photographie récente ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation de quotient familial calculée sur le portail TÉLISS de la Ville d’Issy-les-Moulineaux, en cours de validité ;
- un document relatif à l’autorité parentale ;
- une attestation d’assurance responsabilité civile ;
- un certificat médical ou tout document nécessaire à l’organisation et à la sécurité de l’activité.
Les justificatifs sont contrôlés par Issy Sport. Une inscription peut être suspendue ou refusée tant que les documents nécessaires n’ont pas été transmis ou validés.
Lorsque la tarification est calculée en fonction du quotient familial, seule une attestation de quotient familial établie via le portail TÉLISS de la Ville d’Issy-les-Moulineaux est acceptée. Les attestations issues d’autres organismes (notamment la CAF) ne peuvent être prises en compte. L’attestation doit dater de moins de trois mois à la date de l’inscription. À défaut de présentation d’une attestation valide, le tarif maximal applicable à l’activité sera facturé jusqu’à la régularisation de la situation. Aucun ajustement rétroactif ne pourra être effectué.
Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner l’annulation de l’inscription sans remboursement.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs sont fixés par Issy Sport pour chaque activité.
Ils peuvent varier selon la nature de l’activité, la durée, la période, la commune de résidence, l’âge du participant, le quotient familial ou la formule choisie.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.
Aucune réduction, remise ou application rétroactive de tarif ne peut être exigée après validation de l’inscription.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens suivants : Carte bancaire, Chèques-Vacances ANCV, Coupons Sport.
Le paiement doit être réalisé dans les délais indiqués lors de l’inscription. À défaut de paiement complet ou de validation du moyen de paiement, l’inscription peut être annulée.
Les éventuels frais liés au rejet ou à l’échec d’un paiement restent à la charge de l’usager.
Article 8 – Période d’essai pour les activités annuelles
Pour les activités annuelles organisées sur plusieurs séances, notamment l’École des Sports, les deux premières séances constituent une période d’essai.
La famille peut demander l’annulation de l’inscription avant la troisième séance de l’activité.
À compter de la troisième séance, l’inscription est définitive pour l’ensemble de la saison, que l’enfant ait été présent ou non aux deux premières séances.
Cette période d’essai ne s’applique pas aux stages vacances, événements ponctuels, ateliers à durée courte ou activités expressément exclues lors de l’inscription.
Article 9 – Annulation par l’usager et remboursement
Pour les activités annuelles bénéficiant d’une période d’essai, toute demande d’annulation formulée avant la troisième séance peut donner lieu à remboursement.
À compter de la troisième séance, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d’impossibilité médicale définitive de pratiquer l’activité concernée, justifiée par un certificat médical.
Les absences, convenances personnelles, changements d’emploi du temps, déménagements, incompatibilités avec d’autres activités, retards d’inscription, difficultés de transport ou désintérêt du participant ne donnent lieu à aucun remboursement.
Pour les stages vacances, événements ponctuels et activités à durée limitée, aucune annulation à l’initiative de l’usager ne donne lieu à remboursement, sauf impossibilité médicale définitive dûment justifiée.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à Issy Sport, accompagnée des justificatifs nécessaires. Issy Sport apprécie la recevabilité de la demande au regard des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Annulation, modification ou report par Issy Sport
Issy Sport peut annuler, reporter, modifier ou adapter une activité pour des raisons d’organisation, de sécurité, d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’équipement, d’absence d’encadrant, de décision administrative ou de toute contrainte d’exploitation.
Lorsque l’activité est définitivement annulée par Issy Sport, un remboursement au prorata des séances ou prestations non réalisées pourra être proposé.
Lorsque l’activité est reportée, déplacée ou adaptée, aucun remboursement n’est dû dès lors qu’une solution de remplacement raisonnable est proposée.
Article 11 – Force majeure
Issy Sport ne pourra être tenue responsable de l’annulation, du report, de l’interruption ou de la modification d’une activité résultant d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté, notamment intempéries exceptionnelles, crise sanitaire, décision administrative, fermeture d’un équipement, mouvement social, incident technique majeur, trouble à l’ordre public ou tout événement assimilé.
Article 12 – Accès aux activités
L’accès aux activités est strictement réservé aux participants inscrits et validés par Issy Sport.
Un participant non inscrit, dont le dossier est incomplet ou dont le paiement n’est pas validé, peut se voir refuser l’accès à l’activité.
Les participants doivent respecter les horaires, lieux, consignes d’accueil et modalités pratiques communiqués par Issy Sport.
Article 13 – Responsabilité et prise en charge des mineurs
Pour les mineurs, Issy Sport assure la prise en charge uniquement pendant les horaires officiels de l’activité.
Avant le début et après la fin de l’activité, les mineurs sont placés sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux.
Les représentants légaux s’engagent à respecter les horaires d’arrivée et de départ, à indiquer les personnes autorisées à récupérer l’enfant et à signaler toute autorisation de départ autonome.
En cas de retard répété ou important, Issy Sport pourra prendre toute mesure adaptée, y compris la suspension temporaire de l’accès à l’activité.
Article 14 – Santé, sécurité et informations obligatoires
Le participant ou son représentant légal s’engage à transmettre toute information utile à la sécurité et à la bonne prise en charge du participant, notamment allergies, traitements, contre-indications, antécédents médicaux, troubles particuliers, handicap, besoins spécifiques ou restriction d’activité.
Toute omission ou déclaration inexacte susceptible de compromettre la sécurité du participant, des autres pratiquants ou des encadrants relève de la responsabilité du représentant légal ou du participant majeur.
Issy Sport peut refuser temporairement l’accès à une activité si l’état de santé apparent du participant semble incompatible avec la pratique ou présente un risque pour lui-même ou pour les autres.
Article 15 – Assurance
Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
Issy Sport dispose des assurances nécessaires à l’exercice de ses activités. Celles-ci ne se substituent pas aux assurances personnelles des participants.
Il appartient aux familles et aux participants de vérifier leurs garanties individuelles, notamment en matière d’accident corporel.
Article 16 – Encadrement
Les activités sont encadrées par des personnels qualifiés, diplômés ou compétents au regard de la nature de l’activité proposée et de la réglementation applicable.
Les participants doivent respecter les consignes données par les encadrants.
Issy Sport se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques, les groupes ou les modalités d’encadrement en fonction des effectifs, des conditions matérielles, du niveau des participants ou des contraintes de sécurité.
Article 17 – Inclusion et besoins spécifiques
Issy Sport s’inscrit dans une démarche d’accueil et d’inclusion des publics présentant des besoins spécifiques ou une situation de handicap.
Les familles ou participants concernés doivent informer Issy Sport au moment de l’inscription afin de permettre une étude individualisée des conditions d’accueil.
Cette étude vise à rechercher les adaptations possibles, dans le respect de la sécurité du participant, des autres pratiquants, des encadrants, du cadre réglementaire, des capacités d’encadrement et des contraintes propres à l’activité.
Lorsque les conditions nécessaires ne peuvent être réunies, Issy Sport peut proposer une adaptation, une orientation vers une autre activité, un report ou, à titre exceptionnel, refuser l’inscription pour des raisons objectives de sécurité ou d’impossibilité d’encadrement adapté.
Article 18 – Comportement et discipline
Les participants et leurs représentants légaux s’engagent à respecter les encadrants, les autres participants, les équipements, le matériel et les règles de fonctionnement.
Tout comportement violent, dangereux, injurieux, discriminatoire, perturbateur ou contraire au bon déroulement de l’activité peut donner lieu à une mesure disciplinaire.
Selon la gravité des faits, Issy Sport peut prononcer un avertissement, une suspension temporaire ou une exclusion définitive.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion justifiée par un manquement au règlement, aux consignes de sécurité ou au respect des personnes.
Article 19 – Objets personnels
Les participants sont responsables de leurs effets personnels.
Issy Sport décline toute responsabilité en cas de perte, vol, oubli ou détérioration d’objets personnels, vêtements, bijoux, téléphones, jeux ou objets de valeur.
Il est recommandé de ne pas apporter d’objet de valeur pendant les activités.
Article 20 – Droit à l’image
Dans le cadre de ses missions d’information, de valorisation et de communication institutionnelle, Issy Sport peut réaliser des photographies ou vidéos lors de ses activités, stages, événements et manifestations.
Ces images peuvent être utilisées sur les supports de communication d’Issy Sport ou de ses partenaires institutionnels, notamment site internet, réseaux sociaux, affiches, plaquettes, newsletters, supports de présentation, publications municipales ou supports liés à la promotion des activités sportives.
Les images sont utilisées dans le respect de la dignité des participants et ne donnent pas lieu à une exploitation commerciale individualisée.
Aucune identification nominative d’un mineur ne sera réalisée sans accord spécifique du représentant légal.
Toute opposition particulière à l’utilisation de l’image d’un participant doit être signalée par écrit à Issy Sport avant le début de l’activité. Cette opposition ne remet pas en cause l’inscription, mais elle doit être portée à la connaissance d’Issy Sport afin que les équipes puissent en tenir compte dans la mesure du possible.
Article 21 – Données personnelles
Issy Sport collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif, à la facturation, à l’organisation des activités, à la sécurité des participants, à la communication avec les familles et au respect de ses obligations légales.
Les données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, la date de naissance, les informations relatives à l’activité choisie, les justificatifs transmis, les informations de paiement, les éléments nécessaires à la sécurité et, le cas échéant, certaines informations de santé strictement nécessaires à la prise en charge.
Le responsable du traitement est Issy Sport, 92 rue du Gouverneur Général Eboué, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Les données sont destinées aux services habilités d’Issy Sport et, lorsque nécessaire, à ses prestataires techniques, sous-traitants, plateformes d’inscription, prestataires de paiement, assureurs, autorités administratives ou partenaires institutionnels strictement concernés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’activité, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande peut être adressée par écrit à Issy Sport à l’adresse suivante : Issy Sport, 92 rue du Gouverneur Général Eboué, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par courriel à l’adresse officielle utilisée par Issy Sport pour la gestion des inscriptions.
En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à une inscription, un paiement, une activité ou une demande de remboursement doit être adressée par écrit à Issy Sport.
La réclamation doit préciser l’identité du participant, l’activité concernée, l’objet de la demande et les justificatifs utiles.
Issy Sport s’engage à examiner les demandes dans un délai raisonnable.
Article 23 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Issy Sport, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Issy Sport.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet d’Issy Sport ou sur simple demande.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Article 25 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation de l’inscription, le paiement de l’activité ou la participation à une activité organisée par Issy Sport vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le représentant légal reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente pour toute inscription d’un mineur et s’engage à en respecter les dispositions.